Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 1er septembre 2026

Article 1 – Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de créations artisanales conclues sur le site internet https://lecrindemurielle.fr entre :

Et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'adhésion entière, sans réserve et préalable de l'Acheteur aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues et acceptées avant de procéder au paiement.

Article 2 – Produits et spécificités artisanales

Les créations proposées à la vente sont des pièces artisanales faites à la main dans mon atelier (bijoux en résine, objets décoratifs, veilleuses personnalisées, textiles et accessoires de naissance).

Spécificité et authenticité du fait-main : Chaque pièce étant confectionnée de manière unique ou en très petite série, avec des inclusions naturelles (fleurs séchées, coquillages, sables, pigments minéraux, feuilles d'or) ou des figurines décoratives incrustées, de légères variations de nuances, de disposition, de bulles d'air inhérentes à la résine époxy ou de dimensions peuvent exister entre les photographies d'illustration du site et l'article livré. Ces caractéristiques font l'unicité et le charme de l'artisanat d'art et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des défauts de conformité.

Article 3 – Prix et facturation

Les prix de nos créations sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC).

TVA non applicable, en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA pour entrepreneur individuel).

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. La livraison est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 50 € en France métropolitaine.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 – Commande et paiement sécurisé

La commande devient ferme et définitive dès la confirmation du paiement intégral par l'Acheteur.

Le règlement s'effectue en ligne via nos passerelles de paiement sécurisées et cryptées :

La confection d'un article personnalisé ainsi que l'approvisionnement des composants nécessaires (notamment la commande de figurines spécifiques auprès des fournisseurs) ne débutent qu'après encaissement du règlement intégral.

Article 5 – Délais de confection et livraison

Article 6 – Droit de rétractation et politique de retour

6.1 Exclusion légale du droit de rétractation pour les créations personnalisées

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 (3°) du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ne peut pas être exercé pour les contrats :
« De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Application stricte aux créations sur-mesure de l'atelier :
Sont expressément visées et exclues de tout droit de rétractation :
  • Les veilleuses personnalisées (choix de lettre, prénom de l'enfant, couleur sur-mesure, informations de naissance gravées, et/ou intégration d'une figurine commandée spécialement auprès d'un fournisseur pour le Client).
  • Les créations textiles et packs naissance personnalisés (articles personnalisés au prénom ou à la date de naissance, serviettes brodées, vêtements personnalisés).

Conséquence : Dès lors que la commande est validée et que le paiement est confirmé, l'approvisionnement des fournitures dédiées (figurines) et le processus artisanal sont immédiatement engagés. Ces créations sur-mesure ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation en cours de confection, ni d'aucun échange, reprise ou remboursement après livraison.

6.2 Droit de rétractation pour les articles standards en stock (non personnalisés)

Pour les créations vendues prêtes à l'envoi sans aucune personnalisation (bijoux standards, plateaux ou décorations en résine vendus tels quels en pièce unique), le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.

Modalités d'exercice du retour :

Article 7 – Garanties légales

Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Rappel des dispositions légales obligatoires (art. D.211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 – Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, l'Acheteur s'engage à contacter le Vendeur en priorité afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable à l'adresse lecrindemurielle@gmail.com.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel est rattachée l'entreprise :

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 – Démarchage téléphonique (Bloctel)

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous êtes informé(e) de votre droit à vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel via le site internet www.bloctel.gouv.fr. Vos coordonnées téléphoniques recueillies lors de votre commande ne sont utilisées que pour la bonne exécution et le suivi de la livraison de votre colis.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande portant sur un article non personnalisé).

À l'attention de : L'écrin de Murielle – Murielle Cherioux EI
Adresse : 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris
E-mail : lecrindemurielle@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'article ci-dessous :
— Numéro de commande : ..............................................................
— Commandé le : ......................... Reçu le : .........................
— Nom du consommateur : ..............................................................
— Adresse du consommateur : ..............................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : .........................